#Corse – « Motion à l’attention de Madame la Ministre de la justice, garde des sceaux, sur la situation du Tribunal de Grande Instance d’Ajaccio »

8 Mars 2013

Corsica Infurmazione - #Corse - " Motion à l'attention de Madame la Ministre de la justice, garde des sceaux, sur la situation du Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio "

Le bâtonnier de l’ordre des avocats d’Ajaccio a demandé instamment mercredi 6 mars à la Garde des Sceaux Christine Taubira de pourvoir à deux postes vacants de juges d’instruction au tribunal de grande instance (TGI) local.
Voici la Motion à l’attention de Madame la Ministre de la justice, garde des sceaux, sur la situation du Tribunal de Grande Instance d’Ajaccio :
A la suite des évènements tragiques qui ont endeuillé la Corse du Sud en 2012, le gouvernement, sous l’égide du Président de la République, avait annoncé qu’une action durable et déterminée serait menée afin de faire reculer la criminalité en Corse. Dans le prolongement du conseil interministériel réuni sous la présidence du premier ministre le 22 octobre 2012, une circulaire de politique pénale spécifique à la Corse avait été adoptée , poursuivant l’objectif d’une plus grande efficacité judiciaire. A trois reprises, Madame la Ministre de la justice, garde des sceaux, s’est déplacée dans notre ressort afin de témoigner de son soutien et de sa confiance dans l’institution judiciaire et a manifesté son intérêt à ce que celle-ci soit à la hauteur des enjeux et des défis à relever. Le Ministère de l’intérieur semblait avoir pris la mesure des spécificités de la criminalité insulaire à travers une réorganisation ambitieuse de ses effectifs notamment dans les services spécialisés de police judiciaire. Force est de constater que, pour la justice, aucune des mesures annoncées n’a été suivie d’effet concret et opérationnel alors que la lutte contre la criminalité organisée connaît les mêmes difficultés et que les assassinats se poursuivent selon le même rythme dramatique que les années précédentes. Au cours des trois dernières années, la situation des effectifs de magistrats au sein de notre Tribunal s’était déjà dégradée ( suppression du troisième poste de juge d’instruction, non remplacement de deux magistrats du siège dont notamment un magistrat à l’instance) et la Chancellerie en avait été informée. Or, aujourd’hui, alors que nous espérions obtenir des renforts parfaitement justifiés au regard de la complexité et de la difficulté des affaires criminelles en cours, nous observons avec désarroi que la mobilité récemment publiée entraîne encore une perdition de postes, ce qui est non seulement incompréhensible mais aussi en total décalage avec les engagements pris dans les directives de politique pénale.
La section de l’USM du Tribunal de grande instance d’Ajaccio
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