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March 16, 2013
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Interdiction de la vidéosurveillance permanente des salariés
Accueil > Vidéosurveillance > Interdiction de la vidéosurveillance permanente des salariés Interdiction de la vidéosurveillance permanente des salariés Le 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que les données à caractère personnel collectées par un responsable de traitement doivent être " adéquates, pertinentes et non-excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ainsi et de leurs traitements ultérieurs ".
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