#Corse Tu veux enterrer un problème? Crée une...

25 Janvier 2013 , Rédigé par L.C.P.N Publié dans #Corse

#Corse Tu veux enterrer un problème? Crée une commission !http://t.co/zfHKgTNn
L.C.P.N (@LCPNI)January 25, 2013

Un groupe de travail sur les successions en Corse sera installé le 31 janvier - France 3 Corse ViaStella

Le gouvernement a annoncé vendredi la création d'un groupe de travail sur les successions en Corse, après l'annulation par le Conseil constitutionnel de la prorogation d'un avantage fiscal sur les successions © FTViaStella L'Arrêté Miot dit du 21 Prairial an IX (10 juin 1801) sur les droits de mutation en Corse Les parlementaires avaient prorogé ce régime fiscal dérogatoire existant depuis 1801 dans la loi de finances 2013, mais le Conseil constitutionnel a jugé que cette prorogation méconnaissait le principe d'égalité devant la loi.

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