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8 Février 2013 , Rédigé par L.C.P.N Publié dans #Fiscalité, #corses

RT @FTViaStella: #Fiscalité: Manifestation samedi à Bastia et adresse unanime des élus #corses http://t.co/ea0rw1bl
L.C.P.N (@LCPNI)February 08, 2013

Manifestation samedi à Bastia pour un statut fiscal dérogatoire - France 3 Corse ViaStella

Une manifestation est organisée samedi à Bastia à l'appel d'un collectif de la société civile corse. Jeudi soir, les élus corses, unanimes, ont adopté une adresse au gouvernement. © FTViaStella L'Arrêté Miot dit du 21 Prairial an IX (10 juin 1801) sur les droits de mutation en Corse Le Conseil a abrogé le 29 décembre un dispositif fiscal, appelé arrêté Miot, prévoyant l'exonération sur la transmission des biens immobiliers dans l'île.

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