#Corse – Abrogation de l’arrêté Miot, plus...

18 Février 2013 , Rédigé par L.C.P.N Publié dans #Corse

#Corse – Abrogation de l’arrêté Miot, plus de prorogation de neutralisation fiscale… : Et maintenant ? http://t.co/HmOtZr9Q
L.C.P.N (@LCPNI)February 18, 2013

#Corse - Abrogation de l'arrêté Miot, plus de prorogation de neutralisation fiscale... : Et maintenant ?

Corsica Infurmazione " #Corse - Abrogation de l'arrêté Miot, plus de prorogation de neutralisation fiscale... : Et maintenant ? La censure du Conseil constitutionnel, inattendue, est aussi sans appel. Ce qui veut dire que la Corse est retombée dans le droit commun s'agissant de la taxation par décès des immeubles.

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